CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour des conditions générales de vente : 03/07/2020

Article 1 - Société

OPTIQUE DALOZ est une SARL dont le siège social est situé 90 Rue Roger Salengro 93700 DRANCY et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 492 664 065, son n° SIREN est le 492 664 065 000 17, le code APE 4778A, le numéro de TVA intracommunautaire FR06492664065.

Numéro du service client : 01 48 30 68 86.

Hébergeur : OVH

Optique Daloz est l'éditeur et l’exploitant en France du site internet www.optique-daloz.fr (désigné ci-après le « Site ») dont l'objet est la vente de produits d'optique. Cette activité est exercée dans la stricte application du cadre réglementaire de la profession d'opticien-lunetier. A ce titre, OPTIQUE DALOZ est composée d'opticiens diplômés capables de répondre aux questions de santé. Cette équipe est à votre disposition par téléphone au 01 48 30 68 86, du mardi au vendredi, de 10h à 12h et de 15h à 18h. La législation et la réglementation applicables en matière d’optique-lunetterie sont consultables sur le site de Legifrance.

Article 2 - Généralités

Le Site permet d’acquérir des lentilles de contact fabriquées et certifiées par les plus grands laboratoires du marché. OPTIQUE DALOZ veille à ce que la qualité des produits disponibles sur le Site soit garantie par leurs fabricants.

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions d’achat sur le site.

Ces conditions sont applicables à toutes les commandes passées à compter de leur mise en ligne.

Lors de votre commande sur le Site, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter expressément et sans réserve, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de votre part.

OPTIQUE DALOZ pourra suspendre votre commande, votre compte client et résilier ledit compte client en cas de non-respect par vous des présentes conditions, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter OPTIQUE DALOZ. OPTIQUE DALOZ se réserve le droit de refuser toute commande de votre part pour un motif légitime, à savoir en cas de rupture de stock ou bien s’il existait un litige relatif à une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Article 3 - Identification et engagement du client

En passant une commande sur le site, vous certifiez être âgé de plus de 18 ans et être en possession d'une prescription médicale, datant de moins de 3ans pour des lentilles de contact, délivrée par un ophtalmologiste.

Seuls des clients, personnes physiques non commerçantes, peuvent acquérir sur le Site.
Pour acheter sur le site, vous devez avoir préalablement créé un compte avec un identifiant et un mot de passe qui vous sont personnels. Toute commande réalisée à l’aide de vos données personnelles est réputée avoir été faite par vous et vous oblige au règlement de ladite commande. En cas de perte de ces données, vous devez en avertir immédiatement OPTIQUE DALOZ qui bloquera votre compte. OPTIQUE DALOZ se réserve le droit de supprimer le compte d’un client négligent.

Vous vous engagez à utiliser le site dans le respect de la règlementation en vigueur, pour vos besoins personnels, et non à des fins commerciales, et à ne pas commander pour autrui ni usurper l’identité d’un tiers.

Article 4 – Recommandations concernant la santé

Avant tout achat de lentilles, il vous est rappelé qu’il est impératif de consulter un professionnel de santé diplômé qui déterminera les différents paramètres adaptés à votre vue et procèdera aux tests nécessaires.

Vous déclarez reconnaître avoir été informé sur le site de la possibilité de rencontrer un opticien dans notre magasin OPTIQUE DALOZ sur rendez-vous ou de prendre conseil auprès d’un professionnel de santé diplômé ou d’un opticien de votre choix.

Vous reconnaissez avoir été informé des modalités d’utilisation, d’entretien et de manipulation des lentilles de contact, y compris des règles d’hygiène et modes d’emploi des produits achetés sur le Site. Vous confirmez que vous portez, sans problème, les lentilles de contact choisies. Vous reconnaissez aussi n’avoir aucune contre-indication au port de lentilles de contact.

Faites examiner vos yeux régulièrement par un spécialiste et suivez rigoureusement les instructions d’un professionnel des yeux pour un usage correct de vos lentilles de contact.

Si vous ressentez une gêne inexpliquée, un larmoiement, un changement de vision ou une rougeur, retirez immédiatement vos lentilles de contact et consultez un ophtalmologiste ou un spécialiste des lentilles de contact avant de porter à nouveau vos lentilles de contact.

OPTIQUE DALOZ exploite un site de renouvellement de lentilles de contact et vend directement au client porteur de lentilles de contact. De ce fait, OPTIQUE DALOZ peut uniquement vous vendre des lentilles de contact qui vous ont été prescrites par un professionnel de santé diplômé et que vous avez l’habitude de porter sans aucun problème.

Tout changement de type de lentilles de contact ne doit intervenir qu’après avoir effectué des essais d’adaptation probants chez votre spécialiste qui vous fournira les instructions nécessaires pour un port correct des lentilles de contact et vous donnera toutes les informations concernant les risques et effets secondaires liés à ce port.

Les produits sont livrés dans l’emballage original du fabricant.

La responsabilité d’OPTIQUE DALOZ ne saurait être engagée en cas d’absence de tolérance aux produits et de leurs éventuelles conséquences pour l’œil.

De la même manière, OPTIQUE DALOZ ne peut se voir reprocher une utilisation des produits qui ne serait pas conforme aux indications du fabricant (tel que notamment un mauvais entretien des produits, etc…) ou aux prescriptions d’un ophtalmologiste (comme notamment les conditions d’utilisation, les précautions de renouvellement, la nécessité de procéder à des examens réguliers, etc…).

Si vous souhaitez effectuer un signalement sur un produit, vous pouvez le faire auprès de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament en suivant la procédure de signalement accessible ici.

Article 5 - Modalité de la commande et validité de celle-ci

Les commandes sont réalisées sur le Site et après avoir créé un compte comme indiqué à l’article 3 ci-dessus.

Après avoir rempli votre panier sur le Site, il vous sera présenté un récapitulatif des produits et services sélectionnés faisant office de Devis. Vous accepterez ce devis conformément aux dispositions légales, en cliquant sur le bouton « Valider et payer ». La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant et de l’acceptation de votre commande par OPTIQUE DALOZ.

Le fait de cliquer sur le bouton « Valider et payer » vous engage à l’égard d’OPTIQUE DALOZ. Sauf preuve contraire, la validation de la commande vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Article 6 - Prix, modalités de règlement et sécurité

6.1 Prix

Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (€ TTC) hors frais d’expédition. Les frais d’expédition sont mentionnés dans le récapitulatif de votre devis avant validation de la commande et sont facturés en supplément.
OPTIQUE DALOZ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, néanmoins les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur indiqués lors de la validation de la commande.
En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d'exigibilité du nouveau taux de TVA.

6.2 Modalités de paiement

Les commandes sont payables comptant immédiatement, en totalité et en euros :
- par carte bancaire,
- par compte PayPal,
Les modalités de paiement sont précisées au plus tard au début du processus de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, votre compte bancaire sera débité 48 heures après la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.
En cas de paiement par virement ou par chèque, votre commande sera considérée comme effective à réception de votre virement sur le compte bancaire de OPTIQUE DALOZ ou à réception de votre chèque à l’adresse indiquée lors de la commande.

6.3 Sécurité

OPTIQUE DALOZ a mis en place une procédure de vérification afin d'empêcher toute utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires pour passer une commande sur le Site. Dans le cadre de cette vérification, il pourra vous être demandé d'adresser à OPTIQUE DALOZ (par fax, par courrier, par email) une copie recto et verso de votre pièce d'identité (carte nationale d’identité ou passeport) ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
La commande ne pourra être validée et la marchandise expédiée qu'après la vérification des pièces envoyées. OPTIQUE DALOZ remboursera la commande en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes.
OPTIQUE DALOZ confie la sécurité de ses transactions à PAYPAL et à la Banque Crédit du Nord. Le site fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. Il a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. OPTIQUE DALOZ n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. Seule la Banque Crédit du Nord dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité), qui sont inaccessibles par un tiers.

6.4 Lutte contre la Fraude à la Sécurité sociale et aux mutuelles

OPTIQUE DALOZ s’engage à faire ses meilleurs efforts pour lutter contre la fraude à la Sécurité sociale et aux mutuelles. OPTIQUE DALOZ attire donc votre attention sur le fait que les originaux de la feuille maladie et de la facture pourront être exigés pour pouvoir être remboursé.
OPTIQUE DALOZ se réserve le droit de supprimer un compte Client qui se serait rendu coupable de fraude à la Sécurité sociale et/ou aux mutuelles en ayant notamment demandé à OPTIQUE DALOZ le remboursement de ses achats sur le Site après avoir déjà été remboursés par sa mutuelle.
OPTIQUE DALOZ rappelle que conformément à l’article L 114-3 du code de la sécurité sociale, est passible d’une amende de 5.000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toutes natures liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues sans préjudice des peines résultants de l’application d’autres lois, le cas échéant. Les auteurs de fraude peuvent également encourir les peines résultantes des infractions aux articles 313-1, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal.

Article 7 - Disponibilité des produits

Sous réserve des stocks disponibles, OPTIQUE DALOZ vous confirmera la commande puis son expédition par courrier électronique afin que vous puissiez suivre son acheminement.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité partielle ou totale des produits ou services après passation de votre commande ou dans le cadre d’un service après-vente, vous serez informé par courrier électronique de la date limite à laquelle la commande vous sera alors expédiée. En application des dispositions de l'article L 121-21-3 du Code de la Consommation, vous pourrez en ce cas annuler votre commande et être remboursé dans les 14 jours suivant votre demande à l’adresse et selon les modalités précisées au point 9.3 ci-dessous.

Article 8 - Livraison

8.1. Lieu de livraison

OPTIQUE DALOZ vous propose de choisir entre les modes de livraison suivants:
- Livraison à domicile : votre colis est livré en France métropolitaine, la Corse et Monaco par la Poste en Colissimo suivi (ColiPoste) ou lettre suivie (Lettre Max) et déposé en boîte aux lettres ou selon tout autre mode de distribution convenu entre La Poste et le destinataire. L’enregistrement de l’information de distribution par le système d’information de La Poste constitue la preuve de celle-ci. En cas d'impossibilité de remise en boîte aux lettres, la Poste se réserve la possibilité de procéder à plusieurs tentatives de distribution à l’adresse indiquée par l’expéditeur. Elle peut prendre l’initiative d’une remise à toute personne présente à cette adresse, y compris le gardien ou le concierge qui accepte d’en prendre livraison. En cas d’impossibilité de distribution, vous êtes notifié par avis de passage et votre colis est mis en instance au bureau de Poste le plus proche. Vous bénéficiez alors d'une mise à disposition du ou des colis dans le bureau de Poste le plus proche pour les produits distribués par Coliposte dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis.

La facture se trouve à l’intérieur du colis.

De plus, pour toute commande non réceptionnée à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise resteront à votre charge, par exemple lorsque vous n’avez pas réclamé le colis ou lorsque l'adresse de livraison renseignée dans le dossier est incomplète ou non-valide ; entrainant un retour du colis dans les locaux de OPTIQUE DALOZ.

- Livraison DOM TOM : par lettre Max ou Colissimo Outremer qui sont des offres de livraison de La Poste. Les délais et frais de livraison vous seront indiqués avant la validation de votre commande.
Vous devrez acquitter au moment de la livraison les taxes et droits de douane à l'arrivée selon les taux en vigueur dans votre territoire.

- Livraison internationale : pour toute livraison en dehors de France métropolitaine, la Corse et Monaco, votre colis est livré par un transporteur international ou local, en fonction de votre pays de livraison. En fonction du transporteur et de votre pays de livraison, les délais et les frais de livraison peuvent varier; ils vous seront indiqués avant la validation de votre commande.
Vous devrez acquitter au moment de la livraison les taxes et droits de douane à l'arrivée selon les taux en vigueur dans votre territoire.

8.2. Retard de livraison

Dans la mesure du possible, et notamment lorsque le retard de livraison est imputable à OPTIQUE DALOZ, vous serez averti par email du retard de votre commande et du délai limite de livraison.
En cas contraire, et notamment lorsque le retard de livraison est imputable au transporteur, vous pouvez contacter le service client de OPTIQUE DALOZ dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique «Contact » du site Internet.
Conformément à l’article 114-1 du code de la consommation, vous disposez de la faculté d'annuler votre commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par OPTIQUE DALOZ, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.
Dans les 14 jours suivant votre demande d'annulation, OPTIQUE DALOZ effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement à votre égard. Vous devez alors également restituer les produits que vous auriez reçus selon les modalités prévues à l’article 9.3 ci-dessus.

En cas de livraison partielle, suivie d’une annulation totale de commande, le remboursement de votre commande sera reportée jusqu’au retour des produits partiellement livrés.

8.3. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit ou du service auprès de vous, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant «Colissimo».
Sans préjudice du délai dont vous disposez au titre de votre droit de rétractation défini à l'article 11 ci-après, il vous appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie étant immédiatement adressée à info@optique-daloz.fr

Article 9 – Garantie légale de conformité des produits

9.1. Garantie légale de conformité des produits:

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit sont ceux communiqués par les fournisseurs auprès desquels les produits ont été acquis. OPTIQUE DALOZ fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes.

En cas de non-conformité du produit livré au Client (le produit livré est différent de celui qui a été commandé, par exemple lorsqu'il y a une différence sur la référence ou sur la correction), le client pourra retourner le produit à OPTIQUE DALOZ.

En application des dispositions de l'article L 211-4 du Code de la Consommation, en cas de non-conformité des produits, le Client dispose alors de la faculté :

• Soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.

• Soit d'être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

Les frais de livraison d'un nouveau produit seront supportés par OPTIQUE DALOZ.

9.2. Avarie de transport

En cas d'avarie liée au transport, si le colis a été endommagé, le Client doit refuser le colis lors de sa livraison ou se faire remettre une attestation d'avarie par le transporteur. En tout état de cause, le client pourra également retourner le produit à OPTIQUE DALOZ.

Le Client dispose alors de la faculté :

• Soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.

• Soit d'être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

Les frais de livraison d'un nouveau produit seront supportés par OPTIQUE DALOZ.

9.3. Mise en œuvre d’une demande de remboursement de l’achat en cas de non conformité ou d’avarie de transport:

Afin de bénéficier du remboursement, vous devez impérativement porter votre réclamation par email à l’adresse mail suivante : info@optique-daloz.fr ou par pli postal.

Vous devez, dans le même délai, renvoyer la marchandise à l'adresse suivante :

OPTIQUE DALOZ
Service Retour
90 Rue Roger Salengro
93700 DRANCY

Le produit doit être envoyé de la manière suivante : Correctement protégé, dans son emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmé ni endommagé) ; accompagné de la facture de vente de façon à permettre à OPTIQUE DALOZ de vous identifier (n° de commande, nom, prénom, adresse) et d'effectuer l'avoir / le remboursement correspondant (montant d'achat remboursé, hors frais de port éventuels).
OPTIQUE DALOZ rembourse les frais de retour (dans la limite du tarif standard en vigueur: lettre max, colissimo) après réception de la marchandise retournée, accompagnée d'une copie du justificatif des frais de retour engagés, sous réserve du respect des dispositions ci-dessus (notamment celles relatives à l'état des produits et de leur emballage). Les retours par contre remboursement ne sont pas acceptés.
Si les conditions d’envoi ci-dessus rappelées ne sont pas respectées, OPTIQUE DALOZ se verra dans l’impossibilité de rembourser la marchandise concernée.
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et OPTIQUE DALOZ sera dégagée de toute responsabilité.

La garantie de conformité s’applique pour les défauts qui apparaissaient dans un délai de six mois à compter de la livraison des produits.

Sont exclus de l'échange ou du remboursement les blisters et les boîtes et emballages ouverts, incomplets ou détériorés rendant impossible leur revente.

Outre la garantie de conformité prévue à l’article 9 précité, les produits fournis par OPTIQUE DALOZ bénéficient conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, de la garantie légale contre les vices cachés. Les modalités de remboursement sont celles prévues à l’article 9-3.

Article 10 - Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous pouvez user de votre droit de rétractation dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, sans avoir à donner de raisons par écrit.
Sont exclus de ce droit de rétractation les lentilles de fabrication spéciale (telles que les lentilles toriques et multifocales ainsi que toutes les lentilles à renouvellement annuel), qui sont spécialement commandées et fabriquées pour vous.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation via le formulaire accessible ici ou sur le site, par e-mail à l’adresse info@optique-daloz.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante :

OPTIQUE DALOZ
Service Retour
90 Rue Roger Salengro
93700 DRANCY

Vous devez ensuite retourner la marchandise, sous 14 jours maximum, en parfait état, à fin de remboursement, à l’adresse suivante :

OPTIQUE DALOZ
Service Retour
90 Rue Roger Salengro
93700 DRANCY

Les produits doivent être renvoyés intacts, dans leur emballage d'origine, sans annotation et propres à la revente. Les blisters et les boîtes et emballages ouverts, incomplets ou détériorés, ne seront pas remboursés. Les retours doivent être accompagnés de la facture d'achat originale.
La Société OPTIQUE DALOZ dispose d’un délai de 3 jour franc à réception des produits pour vérifier leur état.

Les frais de ports de retour sont à la charge du Client (envoi de préférence en Colissimo suivi).

Le remboursement sera effectué par OPTIQUE DALOZ dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, par le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour payer votre commande (carte bancaire, compte Paypal). Le remboursement pourra être différé jusqu’à la réception des produits retournés ou à réception de la preuve de l’expédition de ces produits.

Il vous est précisé qu’en cas de commandes multiples, votre droit de rétractation ne débute qu’à compter de la réception du dernier produit commandé.

Article 11 - Données personnelles

Propos généraux

Collecte : OPTIQUE DALOZ collecte des données à caractère personnel relatives à toute personne consultant ou utilisant le Site, ou au destinataire d’une commande. Cette collecte de données s’effectue donc notamment :

Lorsqu’une personne s'inscrit à la newsletter du Site,
Lorsqu’une personne se crée un compte sur le Site,
Lorsque le Membre inscrit effectue une Commande sur le Site,
Lorsqu’une personne contacte le Service Client du Site,
Lorsqu’une personne navigue sur le Site,

Finalité : Les données collectées sont destinées à l'usage d’OPTIQUE DALOZ et des sociétés du Groupe auquel elle appartient. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes et plus généralement aux relations commerciales entre OPTIQUE DALOZ et toute personne consultant ou utilisation le site ; notamment dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées lors de la navigation sur le Site de celle-ci.

En s'inscrivant sur le Site, une personne peut être informée des offres d’Optique Daloz, sous forme de newsletters, e-mails événementiels ou e-mails d'offres personnalisées de produits et services fournis par Optique Daloz. Si une personne inscrite ne souhaite plus recevoir ces propositions, elle peut en informer Optique Daloz à tout moment par courrier ou par e-mail (coordonnées indiquées dans la rubrique "Contact" du Site) ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun des e-mails envoyés par OPTIQUE DALOZ à l’adresse mail renseignée lors de l’inscription.

Droits et responsabilités : OPTIQUE DALOZ est responsable du traitement de ces données. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels OPTIQUE DALOZ fait appel dans le cadre des services qu'elle propose ou dans les conditions indiquées lors de la collecte des données sur le Site.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par OPTIQUE DALOZ via le Site ont été notifiés à la CNIL (www.cnil.fr) sous le N° 1540320 v 0.1540320V0.

Conformément à la loi "Informatique & Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant qui s'exerce en écrivant à info@optique-daloz.fr. L'e-mail devra comporter l'objet suivant : Je souhaite modifier/résilier mon compte optique-daloz.fr, par le formulaire de contact présent sur le Site ou par courrier à l'adresse suivante : OPTIQUE DALOZ – 90 rue Roger Salengro 93700 DRANCY

OPTIQUE DALOZ ne vend pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des entités extérieures au groupe auquel elle appartient les données nominatives concernant ses clients.

11.1. Nature des données collectées

Dans le cadre de l'utilisation des Sites, OPTIQUE DALOZ est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

Données d'état-civil, d'identité, d'identification...
Données de connexion (adresses IP, journaux d'événements...)

11.2. Communication des données personnelles à des tiers : pas de communication à des tiers

Vos données ne font l'objet d'aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

11.3. Information préalable pour la communication des données personnelles en cas de fusion / absorption

Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion/absorption, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer si celles-ci devaient être soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

11.4. Agrégation des données

11.4.1. Agrégation avec des données non personnelles

Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d'Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu'un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d'analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d'autres fins commerciales.

12.4.2. Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l'Utilisateur

Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.

11.5. Collecte des données

11.5.1. Collecte des données d'identité : consultation libre

La consultation du Site ne nécessite pas d'inscription ni d'identification préalable. Elle peut s'effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.

12.5.2. Collecte des données d'identification

Utilisation de l'identifiant de l’utilisateur uniquement pour l’accès aux services Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l'exécution du contrat.

12.5.3. Collecte des données du terminal

12.5.3.1. Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service

Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d'accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur... La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services.

11.5.3.2. Collecte des données techniques à des fins publicitaires, commerciales et statistiques

Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le Site, à des fins publicitaires, commerciales et statistiques. Ces informations nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre Site. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse...) éventuellement attachée à une donnée technique.

11.6. Cookies

Considérations générales :

Données relatives à la fréquentation du Site

Certaines informations techniques peuvent être recueillies lors de la navigation du Client sur le Site, comme la version du navigateur du Client (Chrome, Firefox, Safari, Opera, Internet Explorer, etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Linux, Windows, Mac Os, etc.) et l'adresse IP (Internet Protocol) de l'ordinateur utilisé, afin d’adapter la présentation et l’ergonomie du Site aux spécificités techniques du terminal du Client.

Cookies émis sur le Site

Un cookie est un fichier que OPTIQUE DALOZ peut être amenée à enregistrer sur le disque dur du terminal du Client par le biais de son navigateur Internet lorsque le Client utilise le Site, sous réserve de son accord ou sauf opposition de sa part. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

OPTIQUE DALOZ utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant les Clients durant la consultation du Site afin de faciliter l’expérience de navigation sur ce dernier, sous réserve des choix que le Client aura exprimés concernant les cookies et qu’il pourra modifier à tout moment. En particulier, le Client dispose de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles sur la page du site internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.

Les cookies émis sur le Site permettent :

d’adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage du terminal du Client (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) lors de son utilisation du Site, selon les matériels et logiciels de visualisation ou de lecture que son terminal comporte ;
d’établir des statistiques et mesures de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours, etc.), permettant à OPTIQUE DALOZ d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site ;
de mémoriser des informations relatives à un formulaire que le Client a rempli lors de l'utilisation du Site (inscription ou accès à son compte) ;

Les cookies émis sur le Site sont des cookies de session (dont la durée est limitée au temps d’une connexion au Site) et des cookies persistants (dont la durée, toutefois limitée, est supérieure à la durée d’une connexion).

Les cookies de session ne sont actifs que le temps de la visite du Client et sont supprimés lorsqu’il ferme son navigateur. Les cookies persistants restent enregistrés sur le disque dur du terminal du Client une fois son navigateur fermé, jusqu’à ce que lui/elle-même ou son logiciel de navigation les purge après un certain délai ou à tout moment.

Cookies de sociétés tierces

Lorsqu’un Client navigue sur le Site, des cookies de sociétés tierces peuvent être placés sur l'ordinateur de ce dernier, sauf s’il s’y est opposé en configurant les paramètres de son logiciel de navigation dans les conditions décrites au paragraphe ci-dessous. Ces cookies ont pour finalité d’identifier les produits consultés sur le Site et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui pourrait être présentée au Client en dehors du Site. Dans le cadre de ce type de partenariat publicitaire, le Site peut être amené à transmettre au partenaire des données de navigation anonymes concernant les produits consultés par le Client lors de sa navigation sur le Site.

Les choix du Client concernant les cookies

Plusieurs possibilités sont offertes au Client pour gérer les cookies. Tout paramétrage que le Client peut entreprendre sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies. Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que les cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Le Client peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré sur son terminal. Le menu d'aide de son navigateur lui permettra de savoir de quelle manière exprimer ou modifier ses préférences en matière de cookies :

Pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windowsvista/Block-or-allow-cookies,
Pour Safari™ : http://support.apple.com/kb/ht1677,
Pour Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647,
Pour Firefox™ : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies,
Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

OPTIQUE DALOZ utilise notamment des cookies "techniques" nécessaires au bon fonctionnement du Site. Si le Client refuse l’enregistrement de cookies dans son terminal, ou s’il supprime ceux qui y sont enregistrés, le Client ne pourra plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du Site.

Le cas échéant, OPTIQUE DALOZ décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site résultant de l’impossibilité pour OPTIQUE DALOZ d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que le Client aurait refusés ou supprimés.

11.6.1. Durée de conservation des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l'Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies.

La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai.

11.6.2. Finalité cookies

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l'Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d'accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.

Vous êtes informé que l'Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation...) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

11.6.3. Droit de l'Utilisateur de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement dégradé du service

Vous reconnaissez avoir été informé que l'Éditeur peut avoir recours à des cookies, et l'y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, vous êtes informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.

11.6.4. Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service

L'Éditeur peut être amenée à recueillir des informations de navigation via l'utilisation de cookies.

11.7. Conservation des données techniques : durée de conservation des données techniques

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Le Client accepte la conservation pendant 5 ans de ses données personnelles de correction visuelle. Celles-ci ne feront en aucun cas l'objet d'une cession ou divulgation à des tiers, si ce n'est sous forme de statistiques agrégées et non personnelles. Les données relatives à la correction visuelle font l’objet d’un hébergement sécurisé auprès de Grita.

11.7.1 Délai de conservation des données personnelles et d'anonymisation

11.7.1.1. Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle

Conformément à l'article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

11.7.1.2. Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

11.7.1.3. Suppression des données après suppression du compte

Des moyens de purge de données sont mis en place afin d'en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d'un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l'Éditeur.

11.7.1.4. Suppression des données après 3 ans d'inactivité

Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, vous ne recevrez plus d'e-mail de notre part.

11.8. Suppression du compte

11.8.1. Suppression du compte à la demande

L'utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l'Éditeur en envoyant un mail à serviceclient@lentillesmoinscheres.com.

11.8.2. Suppression du compte en cas de violation des CGU

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l'Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.

11.9. Indications en cas de faille de sécurité décelée par l'Éditeur

11.9.1. Information de l'Utilisateur en cas de faille de sécurité

Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l'éventualité où nous prendrions connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

Vous notifier l'incident dans les plus brefs délais ;
Examiner les causes de l'incident et vous en informer ;
Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident

11.9.2. Limitation de la responsabilité

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatif à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.

11.10. Transfert des données personnelles à l'étranger : transfert des données dans des pays avec un niveau de protection équivalent

L'Éditeur s'engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays étrangers et notamment selon les modalités suivantes :

L'Éditeur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection équivalent.
L'Éditeur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant : l'Éditeur a obtenu une autorisation de la CNIL pour procéder à ce transfert.

Pour connaître la liste de ces pays : CNIL - La protection des données dans le monde

11.11. Modification des CGU et de la politique de confidentialité : en cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l'information préalable des personnes concernées

Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer.

11.12. Portabilité des données

L'Éditeur s'engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l'ensemble des données vous concernant sur simple demande. L'Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1 Droit d'auteur

Tous les éléments (textes, illustrations, commentaires, etc...) représentés sur le site sont strictement protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute reproduction totale ou partielle du Site ou de toute ou partie des éléments se trouvant sur le Site est formellement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

12.2 Droit des marques

Toutes les marques et signes distinctifs reproduits sur le Site de OPTIQUE DALOZ sont protégés par le droit des marques. A ce titre, toute reproduction de tout ou partie desdits signes est formellement interdite et devra faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque

Article 14 - Droit applicable - Litige

13.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

13.2 Litiges

La recherche d'une solution amiable n'interrompt pas la durée de la garantie contractuelle ni les délais pour agir en garantie.
A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.